Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2023, 23/00543
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • saisine • recours • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/00543
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 11 mai 2023, n° 23/00543
- Décision précédente :TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1], 14 décembre 2022
- Identifiant Judilibre :645dde0fd1cd71d0f8286f12
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
11 mai 2023
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
BTHF - BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS
défendu(e) par FOUQUAUT Arnaud
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VIGNERON Jean-Louis du Cabinet ASKE 3
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VIGNERON Jean-Louis du Cabinet ASKE 3
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/00543 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOTJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2023
Date de la saisine : 25 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. BTHF (BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANÇAIS)
Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:23.09
INTIMES
[P] [H]
Représenté par Me Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1120211
[L] [H] née [T]
Représentée par Me Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1120211
--------------------------------------------------------------------------
N° 59
Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère de la mise en état,
assistée de Monsieur [O] [S]
Vu les articles
400 à 405 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 21 Avril 2023, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et n'ont pas présenté d'observations suite à l'avis adressé par le greffe le 24 avril 2023, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 11 Mai 2023 Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...