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Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2025, 2404907

Mots clés
société • requête • désistement • maire • recours • rejet • requis • statuer

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
28 mars 2025
Tribunal administratif
19 février 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2404907
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Melun, 28 mars 2025, n° 2404907
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif, 19 février 2024
  • Avocat(s) : LAPISARDI AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 2 décembre 2024, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais, représentées par Me Lapisardi (cabinet Lapisardi Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°33216 émis le 26 décembre 2023 pour un montant de 20 592 euros, ainsi que la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi a rejeté son recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge des sommes à payer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi le paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la commune de Choisy-le-Roi conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées par les requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis et de la société Travaux publics Seine-et-Marnais de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis, à la société Travaux publics Seine-et-Marnais et à la commune de Choisy-le-Roi. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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