Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2025, 2404907
Mots clés
société • requête • désistement • maire • recours • rejet • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
28 mars 2025
Tribunal administratif
19 février 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire :2404907
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Melun, 28 mars 2025, n° 2404907
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif, 19 février 2024
- Avocat(s) : LAPISARDI AVOCATS
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
28 mars 2025
Tribunal administratif
19 février 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties requérantes
ENEDIS
défendu(e) par LAPISARDI Sophie du Cabinet LAPISARDI AVOCATS
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 2 décembre 2024, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais, représentées par Me Lapisardi (cabinet Lapisardi Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°33216 émis le 26 décembre 2023 pour un montant de 20 592 euros, ainsi que la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi a rejeté son recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge des sommes à payer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi le paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la commune de Choisy-le-Roi conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées par les requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis et de la société Travaux publics Seine-et-Marnais de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis, à la société Travaux publics Seine-et-Marnais et à la commune de Choisy-le-Roi. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...