CJUE, 14 décembre 2020, T-738/16

15.2.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/40 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 - La Quadrature du Net e.a./Commission (Affaire T-738/16) (1) («Espace de liberté, de justice et de sécurité - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles - Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis - Déclaration d'invalidité de l'acte attaqué - Disparition de l'objet du litige - Non-lieu à statuer») (2021/C 53/53) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: La Quadrature du Net (Paris, France), French Data Network (Amiens, France), Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN) (Amiens) (représentant: A. Fitzjean Ò. Cobhthaigh, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Nardi, agents) Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir) (Paris, France) (représentant: F.-P. Lani, avocat) Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et O. Serdula, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: S. Eisenberg, S. Heimerl, D. Klebs et J. Möller, agents), République française (représentants: E. Armoët et E. de Moustier, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de J. Holmes, QC), États-Unis d'Amérique (représentants: H.Viaene, C. Evrard, E. Valgaeren, P. Wytinck, avocats, S. Kingston et E. Barrington, SC), Digitaleurope (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Cahir, V. Power, solicitors, et M. Gray, SC), Microsoft Corp. (Redmond, Washington, États-Unis) (représentants: J. Bourgeois et M. Meulenbelt, avocats), BSA Business Software Alliance, Inc. (Washington, DC, États-Unis) (représentants: B. Van Vooren et K. Van Quathem, avocats) Objet Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution (UE) 2016/1250 de la Commission, du 12 juillet 2016, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (JO 2016, L 207, p. 1). Dispositif 1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. 2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN). 3) La République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les États-Unis d'Amérique, l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), DigitalEurope, Microsoft Corp. et BSA Business Software Alliance, Inc., supporteront leurs propres dépens. ---------------------------------------- (1) JO C 6 du 9.1.2017. ----------------------------------------