Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 6 mai 2026, 2026001093

- MINUTE N0 /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEFENDEUR(S) : [C] [J] (SARL) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 953 971 942 REPRESENTANT(S) : Madame [V] [G] et Monsieur [U] [S], co-gérants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent [S] : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. A la date du 07/04/2026, Madame [G] [V], co-gérante de la SARL [C] [J], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements. Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 05/05/2026 à 8h30. A cette date, Madame [G] [V] et Monsieur [U] [S], co-gérants de la SARL [C] [J], se sont présentés et ont été entendus en leurs explications desquelles il ressort que leur société est en état de cessation des paiements depuis le 23/02/2026, qu'elle n'emploie pas de salariés, qu'il y avait un apprenti dans les six derniers mois, que le passif s'élève à la somme de 106 874,77 euros, que l'actif est estimé à 11 327 euros, que la société n'est pas propriétaire de biens immobiliers et qu'il n'y a plus d'activité depuis le 23/02/2026. Sur l'origine des difficultés de l'entreprise, ils ont indiqué que suite à un contrôle risque incendie, la commission les a informés qu'il fallait réaliser des travaux de mise en conformité et qu'ils encouraient une fermeture administrative de leur établissement si les travaux recommandés n'étaient pas réalisés. Ils ont ajouté que, compte-tenu du coût des travaux et d'une trésorerie à flux tendu, ils n'ont pu les mettre en œuvre. Ils ont maintenu leur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 06/05/2026, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 06/05/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [C] [J] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 02/04/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 23/02/2026. En outre, [C] [J] (SARL) a cessé son activité. Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de [C] [J] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Prononce

la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [C] [J] (SARL) [Adresse 1]… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code. Fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2026. Nomme Madame [M] [S], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant. Nomme Maître [N] [I] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation. Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [B] [Q], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3] - [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur et garanties qui le grèvent. Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 03/11/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur. Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.