Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2024, 24/00579
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Représentation des intérêts des salariés • Autres demandes des représentants du personnel • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
13 mars 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
21 décembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :24/00579
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Versailles, 4-2, 13 mars 2024, n° 24/00579
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Versailles, 21 décembre 2023
- Identifiant Judilibre :65f2a3008591f70008cf3537
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
13 mars 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
21 décembre 2023
Résumé
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Partie appelante
C.E. CSE DE L'ETABLISSEMENT MIS DE THALES AVS FRANCE
défendu(e) par BUQUET-ROUSSEL Véronique du Cabinet BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT
Partie intimée
THALES AVS FRANCE SAS
défendu(e) par TERIITEHAU Stéphanie
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
Minute n° :
N° RG 24/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLQP joint au dossier 24/570
C.E. CSE DE L'ETABLISSEMENT MIS DE THALES AVS FRANCE
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4024
APPELANTE
S.A.S. THALES AVS FRANCE
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240066
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier,
Vu la déclaration d'appel du CSE DE L'ETABLISSEMENT MIS DE THALES AVS FRANCE du 12 février 2024 sur le jugement du 21 décembre 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles et enregistrée sous le n° RG 24/570,
Vu la seconde déclaration d'appel de la même partie enregistrée sous le n° RG 24/579, portant sur le même jugement,
Vu la demande de jonction de Me [C] [M] adressée par voie électronique le 27 février 2024,
Vu les articles
367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/570 et n° RG 24/579, qui sont connexesPAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 24/570. Fait à [Localité 1], le 13 Mars 2024. Le Greffier, Le Président,Commentaires sur cette affaire
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