Logo pappers Justice

Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2024, 24/00579

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Représentation des intérêts des salariés • Autres demandes des représentants du personnel • vestiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
13 mars 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
21 décembre 2023

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
C.E. CSE DE L'ETABLISSEMENT MIS DE THALES AVS FRANCE
Partie intimée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 Minute n° : N° RG 24/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLQP joint au dossier 24/570 C.E. CSE DE L'ETABLISSEMENT MIS DE THALES AVS FRANCE Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4024 APPELANTE S.A.S. THALES AVS FRANCE Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240066 INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, Vu la déclaration d'appel du CSE DE L'ETABLISSEMENT MIS DE THALES AVS FRANCE du 12 février 2024 sur le jugement du 21 décembre 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles et enregistrée sous le n° RG 24/570, Vu la seconde déclaration d'appel de la même partie enregistrée sous le n° RG 24/579, portant sur le même jugement, Vu la demande de jonction de Me [C] [M] adressée par voie électronique le 27 février 2024,

Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 24/570 et n° RG 24/579, qui sont connexes

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 24/570. Fait à [Localité 1], le 13 Mars 2024. Le Greffier, Le Président,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...