Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 13 avril 2026, 24/00914

N° RG 24/00914 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FDJS DU 13 Avril 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [L] [M] [X] ---------- AVOCATS : Me WIN-BOMPARD Myriam TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 13 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE Greffier : Madame Corine SAMSON DEMANDERESSE : CGSS DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis PARC D'ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE - 97139 LES ABYMES CEDEX Comparante D'UNE PART DÉFENDERESSE : Madame [L] [M] [X], demeurant Quartier Hincelin - Rue A.Leger - 16 Res Schoelcher - 97110 POINTE-À-PITRE Représentée par Me Myriam WIN-BOMPARD, avocat au Barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH D'AUTRE PART *** Débats à l'audience du 24 Février 2026 *** Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et dernier ressort, mis à disposition au greffe le 13 Avril 2026 dans les termes ci après : EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 09 aout 2024, [L] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0004575282 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 17 juin 2024 et signifiée le 29 juillet 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de la de la régularisation annuelle 2019, du 1er et 4ème trimestres 2018, du 4ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, du 1er, 2ème,3ème et 4ème trimestres 2021, du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, de la régularisation annuelle 2018, du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 22 248 euros. L'affaire a été fixée à l'audience du 25 mars 2025, renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l'audience du 24 février 2026. A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a repris ses conclusions écrites, sollicitant du tribunal de : déclarer l'opposition à contrainte formée par [L] [X] recevable, valider, à titre conservatoire compte tenu de l'accord de paiement conclu entre les parties, la contrainte litigieuse pour son montant actualisé de 4 641 euros représentant 4 358 euros de cotisations et 283 euros de majorations de retard dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023, condamner [L] [X] aux entiers dépens de l'instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée. [L] [X], représentée par son avocat, a acquiescé aux demandes de la CGSS de la Guadeloupe. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. S'agissant du délai, il convient de rappeler qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification. Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d'office les délais de forclusion. S'agissant de l'exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l'opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation. ***** En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 29 juillet 2024 à [L] [X], qui a exercé un recours à son encontre le 09 aout 2024, soit avant l'expiration du délai de 15 jours réglementaire. En outre, l'opposition est motivée. Dès lors, l'opposition est recevable. Sur le bien-fondé de l'opposition A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. En l'espèce, [L] [X] ne conteste pas la régularité de la procédure de recouvrement. Elle ne conteste pas davantage le montant actualisé des sommes réclamées. La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant actualisé de sa créance concernant les cotisations, outre les majorations de retard, dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023. A l'audience, l'organisme sollicite la validation de la contrainte à titre conservatoire pour un montant actualisé à 4 641 euros faisant valoir que les parties ont conclu un accord de paiement. [L] [X] ne justifie pas s'être acquittée des sommes réclamées. Dès lors, la contrainte sera validée à titre conservatoire au vu de l'accord de paiement conclu entre les parties pour son montant actualisé à 4 641 euros. Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, [L] [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe, La présidente ayant statué seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, DECLARE l'opposition à la contrainte n° 0004575282 du 17 juin 2024 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [L] [X] recevable, [J] la contrainte n° 0004575282 du 17 juin 2024 et signifiée le 29 juillet 2024 à [L] [X] pour la somme de 4 641 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023, CONDAMNE [L] [X] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 avril 2026, et signé par le greffier et la présidente. LE GREFFIER LA PRESIDENTE