Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, 23/12951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 23/12951 N° Portalis 352J-W-B7H-C27QP DEMANDEURS S.A.S. L'IGLOO M. [Y] [X], venant aux droits de la société l'IGLOO M. [R] [M], venant aux droits de la société l'IGLOO Mme [C] [H], venant aux droits de la société l'IGLOO AVOCATs DEMANDEURS non comparante représenté par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE - #R0106 représenté par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE - #R0106 représentée par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE - #R0106 DEFENDEURS S.A. EUROBAIL M. [W] [D] M. [T] [D] Fondation RED CITY FOUNDATION La fondation RED CITY FOUNDATION agit poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité en son siège Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DNVSF LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de la DNVSF, (venant aux droits du PRS SUD-OUEST) représentant l'État, domicilié en ses bureaux [Adresse 3] Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour Syndic la SAS PIERRE & GESTION, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 377 917 089, dont le siège social est [Adresse 2]. S.A.R.L. CHAUVIN M. [L] [S] [A] le code postal est un code postal Suisse. les codes postaux suisse ne comporte que 4 chiffres. AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Seyed mostafa MARASHI SHOUSHTARI - #D1870 représenté par Me Christophe BOUCHEZ - #C1468 représenté par Me Christophe BOUCHEZ - #C1468 représentée par Me Matthieu CHUDET - #C1775 représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l'AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE - #P211 représentée par Maître Anne PONCY D'HERBES de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES - #A0428 défaillant représenté par Maître Denys TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS - #R077 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 24 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 22 Janvier 2025 à 14h00, Le 24/04/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience