Conseil d'État, Juge des référés, 3 septembre 2026, 518585

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande du 26 mai 2026, reçue le 29 mai 2026, tendant à l'abrogation de la circulaire n° DA 26-031 du 9 février 2026 en tant qu'elle prévoit que les franchises en quantités applicables à l'importation de produits de tabac pour les voyageurs important du tabac depuis un autre Etat membre de l'Union européenne sont de 800 cigarettes ou 400 cigarillos ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer ou un assortiment proportionnel de ces différents produits ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics d'abroger la circulaire n° DA 26-031 du 9 février 2026 en tant qu'elle prévoit que les franchises en quantités applicables à l'importation de produits de tabac pour les voyageurs important du tabac depuis un autre Etat membre de l'Union européenne sont de 800 cigarettes ou 400 cigarillos ou 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer ou un assortiment proportionnel de ces différents produits. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement d'action de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :