Tribunal des activités économiques du Havre, 28 août 2026, 2026F00821

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F821 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SAS PaddyC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 951 215 854 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute placée, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/08/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/08/2026 date indiquée à l'issue des débatsz conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé. A la date du 17/08/2026, la SAS PaddyC a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. La SAS PaddyC a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [Y] [L], Présidente. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 1.502 € ; que le passif serait de 18.207 € ; le débiteur emploie 1 salarié. La SAS PaddyC sollicite sa mise en liquidation judiciaire après avoir expliqué ses difficultés. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire. SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS PaddyC est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS PaddyC une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS PaddyC , adresse : [Adresse 1], activité : - Travaux de revêtement des sols en résine - Création de mobilier et décoration en résine- Acquisition, administration et gestion par location de tous immeubles ou biens immobiliersVente de produits ou services non alimentaires- Importation / exportation de matériels et matériaux en tout genre- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement., immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 951215854, FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire, DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [U] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce. FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.