Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022, 2202411
Mots clés
désistement • requête • contrat • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rennes
6 juillet 2022
Chambre de commerce et d'industrie de Bretagne
10 mars 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
- Numéro d'affaire :2202411
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Rennes, 6 juill. 2022, n° 2202411
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Chambre de commerce et d'industrie de Bretagne, 10 mars 2022
- Avocat(s) : QUENTEL
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rennes
6 juillet 2022
Chambre de commerce et d'industrie de Bretagne
10 mars 2022
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 de la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne de la faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne. Fait à Rennes, le 6 juillet 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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