Tribunal de commerce d'Arras, AFFAIRE NOUVELLE, 2 septembre 2026, 2026001948

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 Rôle 2025/268 Rôle 2026/1948 Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier. ENTRE Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 692.029.457, ayant siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Frédéric CAVEDON, Avocat au Barreau de BORDEAUX, demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d'ARRAS. EТ La SAS WILL'UP ayant siège [Adresse 3], immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 831.524.939, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, partie défenderesse non présente et non représentée lors de l'audience. La SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [N], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 4], intervenant forcé en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société WILL'UP, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 831 524 939, dont le siège social est [Adresse 3], fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 04 Juin 2025, assigné en la cause par la demanderesse, représenté à l'audience par son collaborateur Monsieur [I] [C]. Par exploit du 8 janvier 2025 le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait délivrer assignation à SAS WILL'UP d'avoir à comparaitre à notre audience du mercredi 29 janvier 2025 à 14h00 aux fins : Déclarer recevable et bien fondée le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, Y faire droit, En conséquence : Condamner la SAS WILL'UP à payer au CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 72.783,50 € TTC outre intérêts légaux à compter du 3 juin 2024, date de la mise en demeure de paiement, Condamner la SAS WILL'UP à payer au CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, Condamner la SAS WILL'UP à payer au CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 5.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS WILL'UP aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. A la demande de l'une ou l'autre des parties l'affaire a fait l'objet de plusieurs remises A la suite du placement en redressement judiciaire de la SAS WILL'UP, la demanderesse a fait délivrer assignation au mandataire judiciaire d'avoir à comparaitre à notre audience du 29 avril 2026 aux fins de voir fixer sa créance au passif tout en maintenant ses demandes à l'égard de la caution. A cette audience le conseil du CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a justifié de la créance à titre du compte courant et du prêt notamment par la production : Du contrat d'affacturage Du décompte des sommes dues Les différentes LRAR, mises en demeure Est également justifiée la déclaration de créance au mandataire judiciaire. SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU compte tenu de ce qui précède qu'il convient de faire droit aux demandes du CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING sur la fixation au passif de la SAS WILL'UP ATTENDU que le mandataire judiciaire n'a de sérieux à opposer aux demandes présentées par le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, ATTENDU que les circonstances de la cause ne justifient pas de faire droit à la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts ; qu'il conviendra de débouter la demanderesse sur cette demande, ATTENDU que les circonstances de la cause justifient la demande faite au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qu'il y sera fait droit dans la limite de 1.500.00 € ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil Vu les pièces du dossier :

Prononce

la jonction des deux instances Fixe au passif de la SAS WILL'UP la créance du CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR pour la somme de 72.783,50 € outre intérêts légaux à compter du 3 juin 2024, date de la mise en demeure, Condamne in solidum la SAS WILL'UP et SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS WILL'UP à payer au CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum la SAS WILL'UP et SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS WILL'UP aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe à hauteur de 75,37 €uros Déboute la demanderesse de ses autres demandes. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. SART Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Antoine LE GENTIL Avocat au Barreau d'ARRAS Le 02 Septembre 2026 Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.