Tribunal administratif de Lille, 24 juillet 2026, 2601634

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A... C... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Goeulzin a refusé de se conformer aux exigences légales relatives à l'avis n°361 541 du Conseil d'Etat ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Goeulzin de procéder au retrait des délégations des conseillers municipaux en date du 24 novembre 2025 en régularisant les indemnités trop perçues ou à défaut, de conférer à M. B... une nouvelle délégation, emportant toutes conséquences de droit et de régulariser les indemnités qu'il aurait dû percevoir ; 3°) de mettre à la charge de la commune Goeulzin la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, la commune de Goeulzin conclut au rejet de la requête et à ce que M. C... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2026, M. C... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2026, M. C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que demande la commune de Goeulzin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Goeulzin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la commune de Goeulzin. Fait à Lille, le 24 juillet 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,