Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 mars 2026, 25/12687

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12687 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GSA Minute : 26/00086 DESISTEMENT Du 17 mars 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée le : à : Madame [M] [X] JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l'audience du 17 mars 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS, sis[Adresse 2] représenté par Monsieur [H] [N], juriste contentieux, muni d'un pouvoir de représententation d'une part, DEFENDEUR : Madame [M] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Monsieur [C] [E], son fils, muni d'un pouvoir de représentation

d'autre part

, Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 29 octobre 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance mais demande que les dépens soit à la charge du défendeur ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS

, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, CONSTATE le désistement d'instance de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/12687 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GSA ; CONDAMNE Madame [M] [X] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2026. Le cadre greffier Le juge Marianne TRUSSARDI Laurence HAIAT