Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2026, 2406721

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2024 et le 21 janvier 2026, l'OPH Rives de Seine Habitat, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2022 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire à Courbevoie (92). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par deux mémoires en défense du 4 novembre 2024 et du 16 février 2026, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, l'OPH Rives de Seine Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, l'OPH Rives de Seine Habitat déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OPH Rives de Seine Habitat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPH Rives de Seine Habitat et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 17 avril 2026. Le président de la 2ème chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.