Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8ème chambre, 4 février 2026, 2025L03674
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
6 février 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025L03674
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 4 févr. 2026, 2025L03674
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2024
- Identifiant Judilibre :69eb1c44cdc6046d4759ec17
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Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
6 février 2024
Résumé
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Parties demanderesses
SAS ALLIANCE mission
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00130 SAS 5BIS N° RG: 2025L03674
Par jugement en date du 6 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS 5BIS,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [U] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 5BIS jusqu'au 04/05/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 février 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Laurent BUBBE, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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