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Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8ème chambre, 4 février 2026, 2025L03674

Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Tribunal des activités économiques de Nanterre
4 février 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
6 février 2024

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
SAS ALLIANCE mission
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 février 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00130 SAS 5BIS N° RG: 2025L03674 Par jugement en date du 6 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS 5BIS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [U] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 5BIS jusqu'au 04/05/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 février 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Laurent BUBBE, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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