Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2025, 2506171
Mots clés
requête • désistement • astreinte • contrat • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
- Numéro d'affaire :2506171
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Orléans, 11 déc. 2025, n° 2506171
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
11 décembre 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation employeur transmise par l'université de Tours le 6 novembre 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'université de Tours de transmettre à France Travail une attestation mentionnant une fin de contrat au 4 octobre 2025 et le motif de « fin de CDD », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'université de Tours à réparer les préjudices financier, moral et professionnel en lien avec l'attestation erronée. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de Mme B... A... est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à l'université de Tours. Fait à Orléans, le 11 décembre 2025. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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