Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2026, 2518374

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B... A... sait le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne concernant le traitement de son dossier informatique et le non-versement de ses droits à l'allocation de soutien familial. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l'action sociale et des familles ; le code de l'organisation judiciaire ; le code de la sécurité sociale ; le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires. Aux termes de l'article L. 511-1 de même code : « Les prestations familiales comprennent : (…) / 6°) l'allocation de soutien familial ; (…) ». Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme A... relatif au versement d'une prestation familiale, à savoir l'allocation de soutien familial, ne relève pas de la juridiction administrative. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête susvisée à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A... résidant à Milly-la-Forêt (91490), il y a lieu de transmettre la requête au pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., et au président du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes. Fait à Melun, le 30 juillet 2026 La présidente, F. DEMURGER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,