Tribunal de commerce de Foix, 1 juin 2026, 2026F00358

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 01/06/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F358 Date d'audience : 01/06/2026 Procédure : La société EVAD Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 140 792 Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration Débats à l'audience en chambre du conseil du 01/06/2026 Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 01/06/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier associé. Rôle n° 2026F358 Procédure 2026RJ112 TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE La société [Adresse 1] [Adresse 2] En personne et représenté(e) par SELARL [A] AVOCAT -44 [Adresse 3] PROCEDURE En date du 10/02/2025 le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société EVAD. Par jugement du 26/01/2026, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, et désigné la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [X] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. En date du 28/05/2026, la SELARL [A] AVOCAT prise en la personne de Maître ALZIEU Sylvie, Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, agissant par pouvoir en date du 21/05/2026 au nom et pour le compte de Madame [U] [Q], Présidente de la société EVAD, a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements. La société EVAD a été appelée à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été informés du dépôt de la déclaration et de la date d'audience. A l'audience de Chambre de Conseil du 01/06/2026, l'affaire a été appelée et retenue. Madame [U] [Q], Présidente de la société EVAD, assistée de son conseil, la SELARL [A] AVOCAT prise en la personne de Maître [A] [K], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, a exposé ses difficultés, a demandé au Tribunal la résolution de son plan de sauvegarde et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [X], es-qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, s'est dite favorable à la résolution du plan et au prononcé d'une procédure de redressement judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements démontré par la société.

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le débiteur sollicite la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du plan a émis un avis favorable à la résolution du plan et au prononcé du redressement Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des pièces du dossier et des informations recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il se trouve en état de cessation des paiements, QUE toutefois sa volonté de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption du plan de continuation. QU'AINSI le Tribunal prononcera la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 26/01/2026 et ouvrira une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la société EVAD. Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal : * fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2026, * ouvrira la période d'observation et autorisera la société à poursuivre son activité jusqu'au 14/12/2026, dans les conditions de l'article L.631-7 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal de Commerce de Foix, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Sur la demande du débiteur en vue de la résolution de son plan de sauvegarde et d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Entendu l'avis favorable du Commissaire à l'Exécution du plan,

PRONONCE

la résolution du plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal Commerce de céans le 26/01/2026, OUVRE le redressement judiciaire de : La société [Adresse 1] [Adresse 2] FIXE la date de cessation des paiements au 01/06/2026, NOMME Monsieur [H] [S] en qualité de Juge-Commissaire, DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [X] [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire, DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 5] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire. DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire, DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce. FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, FIXE au 14/12/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur, CONVOQUE le débiteur à comparaître le 27/07/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - 14- Boulevard du Sud - 09000 [Adresse 6], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité, INVITE le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence, RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bruno DUVAL Le Greffier.