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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2025, 24/12033

Mots clés
société • désistement • vestiaire • ressort

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SNITSAR Maria
Parties défenderesses
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ MINUTE N° 17ème Ch. Presse-civile N° RG 24/12033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56Y4 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 19 Mars 2025 DEMANDEUR [P] [Z] détenu : [Adresse 2] [Localité 4] / France représenté par Me Maria SNITSAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D797 DÉFENDEURS Société NEXTINTERACTIVE [Adresse 1] [Localité 3] Société BFM TV [Adresse 1] [Localité 3] Société BFM [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0327 [V] [K] [Adresse 1] [Localité 3] / France défaillant Nous, Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée d'Amélie CAILLETET, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 2 Octobre 2024 par [P] [Z] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2025 [P] [Z] se désiste de l'instance et de l'action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, Société NEXTINTERACTIVE, Société BFM TV et Société BFM [Localité 5] acceptent ce désistement. [V] [K] n'a pas conclu. L'article 395 indique que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

; En conséquence

, il y a lieu de constater le désistement d'action et l'extinction de l'instance ; Aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, et par jugement réputé contradictoire Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par [P] [Z] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de [P] [Z] , sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état

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