Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2025, 24/12033
Mots clés
société • désistement • vestiaire • ressort
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/12033
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 19 mars 2025, n° 24/12033
- Identifiant Judilibre :67ed8136da9e15c5131fb7bf
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
19 mars 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SNITSAR Maria
Parties défenderesses
SPPS NEXTINTERACTIVE
défendu(e) par MERLET Laurent du Cabinet MERLET PARENT AVOCATS
BFM TV
défendu(e) par MERLET Laurent du Cabinet MERLET PARENT AVOCATS
Société BFM
défendu(e) par MERLET Laurent du Cabinet MERLET PARENT AVOCATS
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
MINUTE N°
17ème Ch. Presse-civile
N° RG 24/12033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56Y4
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 19 Mars 2025
DEMANDEUR
[P] [Z]
détenu :
[Adresse 2]
[Localité 4] / France
représenté par Me Maria SNITSAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D797
DÉFENDEURS
Société NEXTINTERACTIVE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Société BFM TV
[Adresse 1]
[Localité 3]
Société BFM [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0327
[V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3] / France
défaillant
Nous, Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée d'Amélie CAILLETET, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 2 Octobre 2024 par [P] [Z] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2025 [P] [Z] se désiste de l'instance et de l'action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, Société NEXTINTERACTIVE, Société BFM TV et Société BFM [Localité 5] acceptent ce désistement. [V] [K] n'a pas conclu. L'article 395 indique que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste; En conséquence
, il y a lieu de constater le désistement d'action et l'extinction de l'instance ; Aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, et par jugement réputé contradictoire Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par [P] [Z] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de [P] [Z] , sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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