Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 juillet 2026, 25/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGE DE L'EXECUTION N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7GU JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 02 Juillet 2026 A l'audience publique du Juge de l'Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 02 Juillet 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, Juge de l'Exécution, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l'affaire opposant : CREANCIER POURSUIVANT : S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI - SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY, avocat plaidant À PARTIE SAISIE : Monsieur [I], [A] [T], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non représenté Par jugement d'orientation du 05 mars 2026, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné a été fixée à l'audience du 02 Juillet 2026. Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Vincent TREQUATTRINI, avocat, conclut qu'il plaise au Juge de l'Exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit.

SUR QUOI

LE J.E.X, Vu le jugement d'orientation en date du 05 mars 2026, Vu le cahier des conditions de vente déposé en date du 09 Octobre 2025, Vu les formalités de publicité effectuées, Maître [I] [B] annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 7 119,01 euros suivant état taxé. Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il y a lieu d'ordonner qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ; DESIGNATION ET VENTE : Sur la commune de [Localité 2], [Adresse 3], dans un ensemble immobilier cadastré Section AE, n° [Cadastre 1], Lieudit [Adresse 4], d'une surface de 07 a 29 ca, Section AE, n° [Cadastre 2], Lieudit [Localité 3], d'une surface de 45 ca, Section AE, n° [Cadastre 3], Lieudit [Localité 3], d'une surface de 01 a 87 ca, et plus particulièrement : - LOT N° 2 : dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, un appartement de type 2, d'une surface Loi Carrez de 45,22 m², comprenant hall d'entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, wc, et la jouissance exclusive et privative de deux jardins, le tout portant le numéro 2 sur les plans, - LOT N° 6 : dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, une cave portant le numéro 6 au plan, - LOT N° 101 : dans le bâtiment B, un parking couvert (auvent) portant le numéro 101 au plan, - LOT N° 201 : une place de parking extérieure portant le numéro 201 au plan, située à l'est du bâtiment A, ainsi que les parties communes attachées à ces lots. - MISE À PRIX : 49 000 Euros - FRAIS TAXES : 7 119,01 Euros Me Vanessa HERMES, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à 120.000 Euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle enchère ait été portée. Il y a lieu de constater le montant de la dernière enchère à la somme de 120.000 euros (cent vingt mille euros), laquelle emporte adjudication de l'immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l'avocat enchérisseur, soit au profit de la S.C.I. [X], immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 994 716 231, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Vanessa HERMES, avocate au barreau d'ANNECY.

PAR CES MOTIFS

: Le Juge de l'Exécution statuant publiquement et en dernier ressort, Vu le jugement d'orientation du 05 mars 2026, Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Octobre 2025 par la S.A. CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, CONSTATE le montant de la dernière enchère à la la somme de 120.000 euros (cent vingt mille euros), laquelle emporte adjudication de l'immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l'avocat enchérisseur, soit au profit de la S.C.I. [X], immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 994 716 231, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Vanessa HERMES, avocate au barreau d'ANNECY, DIT que le montant des frais taxés s'élève à 7 119,01 Euros, DIT qu'en application de l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication sera notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) , RAPPELLE qu'en application de l'article R.322-56 du C.P.C.E "Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L.322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation", INVITE EN APPLICATION DES ARTICLES L.322-14 et R. 322-65 du C.P.C.E l'adjudicataire à saisir le Juge de l'Exécution après le versement du prix ou sa consignation aux fins de constat de la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix, RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles L.334-1 & R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de distribution effective du prix dans les six mois de son versement ou de sa consignation entraîne arrêt du cours des intérêts à la date du paiement effectif du prix. AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY le 02 Juillet 2026 Et la présente décision a été signée par la Juge de l'Exécution et la Greffière. La Greffière La Juge de l'Exécution Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER