Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 27 août 2026, 2026P01745

N° de Minute : 2026P02233 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2026P01745 Le 27 août 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉFENDEUR : SAS NE93 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 990663734 / N° de Gestion : 2025 B 9416 Représentant Légal : M. [N] [G] [Adresse 2] Comparant par Me Anthony CREAC'H [Adresse 3] Contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01611 A la date du 9 juillet 2026, la SAS NE93 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise. La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 990663734 (N° de Gestion : 2025 B 9416), a pour activité : Travaux d'étanchéité. Services relatifs aux bâtiments. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M. [N] [G] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil représenté par Me Anthony CREAC'H. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : L'actif s'élèverait à 0 € ; Le passif total serait de 24 100 € dont privilégié 24 100 € dont exigible 24 100 € ; Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 420 000 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 4 dans les 6 derniers mois. Le dirigeant déclare : La société a fait l'objet d'une saisie sur son compte bancaire en date du 7 mai 2026 de sorte que sa trésorerie a été fortement réduite. Faute d'avoir pu honorer ses dettes, notamment fiscales, il n'a pu obtenir l'attestation de régularité fiscale. En l'absence de ladite attestation, la société ne peut concourir aux marchés et est dans l'impossibilité de poursuivre son activité. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après. N° de PC : 2026J01611 DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la: SAS NE93 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 990663734 / N° de Gestion : 2025 B 9416 Activité : Travaux d'étanchéité. Services relatifs aux bâtiments. Fixe au 27 août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [Y] [D]. Mandataire Liquidateur : la SELAS M.J.S. [L] prise en la personne de Me [J] [V] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Fixe provisoirement au 7 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de la saisie effectuée par l'AGRASC. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.