Tribunal judiciaire de Nantes, 27 août 2026, 26/01563

Minute n° 2026/63 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Août 2026 ------------------------------------------ DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] 2 boulevard Albert Thomas 44000 NANTES Madame [B] [Z] épouse [M] 2 boulevard Albert Thomas 44000 NANTES représentés par Maître Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Fanny VIGIER, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [U] [E] Porte Gaucbe Etage 3 59 Rue du Maréchal Joffre 44000 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Marc BOURCY Greffier : Michel HORTAIS PROCÉDURE : Date de la première évocation : 02 juillet 2026 Date des débats : 02 juillet 2026 Délibéré au : 27 août 2026 RG N° N° RG 26/01563 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OS7M Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Jonathan AZERAD CCC à Monsieur [J] [U] [E] + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé du 30 juin 2022, Monsieur et Madame [M] ont donné à bail à Monsieur [J] [E] un immeuble à usage d'habitation situé au 59 rue du Maréchal Joffre 44000 Nantes, moyennant un loyer de 383 euros, provision sur charges incluse. Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 3.778,73 euros, en visant la clause résolutoire. Par acte du 8 avril 2026, Monsieur et Madame [M] ont fait citer Monsieur [J] [E], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 3.784,57 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. A l'audience du 2 juillet 2026, Monsieur et Madame [M] actualisent leur créance à la somme de 3.474,90 euros. Ils indiquent que Monsieur [J] [E] a quitté les lieux et ils ne s'opposent pas à des délais sur 36 mois. Monsieur [J] [E] propose de régler sa dette par mensualités de 100 euros compte tenu de sa situation économique, ne percevant plus que l'allocation de solidarité spécifique. A l'issue de l'audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 27 août 2026 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation. Sur la demande en paiement, le bailleur réclame une somme de 3.474,90 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 29 juin 2026. Il est produit un décompte conforme au bail pour les loyers et les charges et il est également comptabilisé des frais d'impayés et de mise en demeure. En conséquence, il convient de tenir Monsieur [J] [E] au paiement de la somme de 3.474,90 euros au titre des loyers, charges et frais de recouvrement, avec intérêts à compter de la présente décision. Compte tenu de la situation économique de Monsieur [J] [E], il convient de faire droit à la demande de délais ainsi qu'il est dit au dispositif. Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 21 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ; Disons n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; Condamnons, à titre provisionnel, Monsieur [J] [E] à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 3.474,90 euros au titre des loyers, charges et frais impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Autorisons Monsieur [J] [E] à se libérer de sa dette d'un montant de 3.474,90 euros, outre les dépens, en 36 mensualités de 100 euros, la première intervenant le 10 octobre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois et la 36ème et dernière étant majorée du solde ; Disons qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible ; Déboutons Monsieur et Madame [M] de leur demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Disons qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ; Condamnons Monsieur [J] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 janvier 2026 ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection