Cour d'appel de Douai, 30 mai 2025, 25/00478

ARRET

DU 29 Mai 2025 N° 758/25 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGLO PN/AA*PB rectification erreur matérielle Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 11 Octobre 2024 (RG 24/0023308 -section ) Arrêt n°570/25 cour d'appel de DOUAI en date du 25 avril 2025 (RG n°24/01982) GROSSES le 29 Mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- DEMANDERESSE A LA REQUETE: Mme [O] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER DEFENDERESSE A LA REQUETE : S.A.S. BRICO DEPÔT [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER Les parties ayant été invitées à formuler leurs observations. ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mai 2025, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Angélique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La cour d'appel de Douai s'est saisie d'office afin de réparer une omission contenue dans son arrêt du 25 avril 2025 (RG 570/25) rendu dans le cadre d'un litige ayant opposée à Mme [O] [C] à la Société BRICO DEPOT. La Société BRICO DEPOT a fait observer qu'effectivement, le dispositif de la décision en cause contient une erreur matérielle en ce sens que, dans l'hypothèse où elle n'aurait pas communiqué les documents de fin de contrat rectifiés dans un délai de deux mois, elle serait condamnée à une astreinte de 500 euros alors que celle réclamée par Mme [O] [C] n'était que de 100 euros. Après avoir sollicité l'avis des parties, il a été décidé de rendre la présente décision, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR CE,

LA COUR Attendu que la cour constate effectivement le dispositif de la décision en cause comporte une erreur matérielle en ce que la condamnation de remise de documents est assortie à tort d'une astreinte de 500 euros par jour de retard'; Qu'il convient donc de rectifier l'arrêt dont s'agit, comme il sera dit plus bas';

PAR CES MOTIFS

DIT QUE l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 25 avril 2025 n°570/25 est rectifié comme suit: DIT que dans le dispositif de la décision susvisée, Les termes': «'500 euros par jour de retard'» sont remplacés par les termes': «'100 euros par jour de retard'» DIT qu'il sera procédé aux formalités prévues aux articles 462 et suivants du code de procédure civile, LAISSE les dépens de la présente instance en omission à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Angelique AZZOLINI LE PRESIDENT Pierre NOUBEL