Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 2026, 2606461

Vu la procédure suivante

: Par un déféré enregistré le 15 juin 2026, la préfète de la Savoie demande au tribunal d'annuler les élections pour la désignation des délégués du conseil municipal de Viviers-du-Lac et de leurs suppléants composant le collège électoral sénatorial du département de la Savoie pour les élections du 27 septembre 2026. Elle soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Savouré, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. (…) ». Il résulte du procès-verbal des opérations électorales que la liste sur laquelle ont été élus les délégués de la commune de Viviers-du-Lac ne satisfait pas à l'exigence d'alternance entre les sexes prévue par les dispositions précitées. Par suite, les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Viviers-du-Lac et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 doivent être annulées.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de Viviers-du-Lac et de leurs suppléants pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 sont annulées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Fait à Grenoble, le 17 juin 2026. Le président-rapporteur, Le greffier, B. SAVOURÉ S. RIBEAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.