Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 8 juillet 2026, 2026033238

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026033238 P.C. : P202501190 La SARL EUROCARS, [Adresse 1] - RCS B 424600468. PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [S], [V], [C] [J], [Adresse 2], gérante de la SARL EUROCARS, absente, représentée par M. [H] [R], [Adresse 2], associé et mandataire (muni d'un pouvoir), présent, assisté de Me Eléonore Voisin, avocate (D1829) présente. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL [I] [Y] en la personne de Me [L] [I], [Adresse 4], substitué par Me [E] [Y] de la SELARL [I] [Y], mandataire judiciaire, présent. * Cabinet OPTIMAL EXPERT, [Adresse 5], représenté par M. [M] [D], présent FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société EUROCARS, société à responsabilité limitée au capital de 80 000 €, sise au [Adresse 1], inscrite au RCS de Paris sous le n° 424 600 468. L'objet social déclaré est le négoce de véhicules neufs et d'occasion. A date, l'activité de la Société consiste exclusivement en la détention de participations dans trois filiales exploitant une activité de garage automobile. Ce même jugement a désigné M. Henri de Courtivron en qualité de juge-commissaire, celui-ci a ensuite été remplacé, par ordonnance, par Mme [K] [T], la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL [I] [Y] en la personne de Me [L] [I] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES en qualité de commissaire de justice. Le tribunal a fixé une période d'observation d'une durée de six mois, renouvelée de six mois soit jusqu'au 25 mars 2026 par jugement en date du 15 octobre 2025. Par jugement en date du 22 avril 2026, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 25 juin 2026. La société EUROCARS (ci-après désignée « EUROCARS » ou la « Société ») a été constituée en 1999. Les parts sociales sont détenues par Mme [S] [J], la gérante, et M. [H] [R], son époux. LRAR : -SARL EUROCARS -Mme [S] [J] Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [W] -SELARL [I] [Y] en la personne de Me [L] [I] -Parquet Les difficultés de la Société trouvent leur origine dans un redressement fiscal survenu en 2016, essentiellement dû à une erreur d'affectation comptable des produits de revente d'un véhicule restauré. Des recours ont été introduits ainsi que des procédures administratives et contentieuses, sans qu'aucun n'aboutisse favorablement pour l'entreprise. EUROCARS s'est retrouvée dans l'impossibilité de procéder au règlement de cette dette. L'administration fiscale n'a pas donné suite aux demandes de paiement échelonné et a assigné le débiteur devant le tribunal des activités économiques de Paris. Dans ce contexte, sur déclaration de cessation des paiements en date du 14 novembre 2024, le représentant légal a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. EUROCARS n'a pas d'activité propre, de ce fait son plan de redressement reposerait sur la capacité de sa filiale in bonis, L'HAŸ AUTO SA, à générer les flux de trésorerie suffisants pour le soutenir. Après avoir diligenté une enquête sur les perspectives d'évolution d'une procédure collective, le tribunal a fait droit à la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 25 mars 2025. Le 10 avril 2026, Me [Q] [W] a déposé au greffe le bilan économique et social de la Société comportant un projet de plan aux fins de redressement par voie de continuation de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce. Le 29 mai 2026, Me [L] [I] a déposé au greffe ses observations sur ledit plan et le rapport sur le résultat de la consultation des créanciers aux fins de l'application des dispositions des articles L. 626-7 et L. 626-8 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 avril 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le 2 juin 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 24 juin 2026, reporté au 8 juillet 2026, par mise à disposition en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS 1- Du rapport de l'administrateur, il ressort que : 1.1- L'activité d'EUROCARS A l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entreprise n'employait aucun salarié et n'occupait aucun local professionnel. Activité et participations L'activité de la Société consiste exclusivement en la détention de participations dans des filiales exploitant une activité de garage automobile. Initialement, EUROCARS détenait 100% des trois filiales opérationnelles suivantes : GARAGE DES COTTAGES, SARL au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est sis à [Localité 1], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 786 490 854, faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte par le tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 17 septembre 2024 ; GARAGE R VERNET, SARL au capital de 200 000 €, dont le siège social est sis à Yzeure (03400) dans l'Allier, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 343 995 528, faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de Commerce de Cusset en date du 19 novembre 2024 ; L'HAŸ AUTO SA, SARL au capital de 103 392 €, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 393 389 861. Par ailleurs, EUROCARS détient également une participation de 10 % dans la SCI ILO, au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis à [Localité 2], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 212 550. L'actif / passif Au 31 décembre 2025, l'actif immobilisé d'EUROCARS est principalement composé de : « Autres participations » pour un montant de 466,5 k€, représentant les titres détenus dans GARAGE DES COTTAGES et SCI ILO ; * « Créances rattachées à des participations » pour 306 k€, consécutives au soutien de la société EUROCARS à ses filiales, notamment celles ayant rencontré des difficultés (GARAGE DES COTTAGES et GARAGE R VERNET). Au 31 décembre 2025, le passif d'EUROCARS est structuré comme suit : Les capitaux propres s'établissent à 29 k€, ils sont fortement érodés par rapport aux années précédentes en conséquence directe de la perte exceptionnelle liée à la cession des parts de la société GARAGE R VERNET ; Les emprunts et dettes financières divers comprennent une dette à l'égard de la filiale L'HAŸ AUTO SA. L'exploitation de la Société La situation financière d'EUROCARS, structure holding dépourvue d'activité opérationnelle propre, est étroitement dépendante de la performance économique de ses filiales. […] Il est précisé que M. [R], qui dirige habituellement l'entreprise au quotidien, a rencontré un grave problème de santé en juin 2023, ce qui l'a amené à réduire son activité. Cette situation, cumulée au poids de la dette fiscale d'EUROCARS et aux difficultés des filiales, a conduit la Société à ne plus avoir aucun produit d'exploitation en 2024 et 2025. A date, la seule filiale opérationnelle in bonis est la société L'HAŸ AUTO SA. Cette dernière pourrait procéder à des remontées de dividendes au bénéfice d'EUROCARS (sans facturation de management fees ). De ce fait, la soutenabilité d'un plan de redressement d'EUROCARS reposera sur les capacités de cette structure. 1.2- La filiale L'HAY AUTO SA : activité, résultats et prévisionnel Les comptes annuels de la société L'HAŸ AUTO SA sont donc présentés, dans la mesure où ils constituent un indicateur déterminant de la viabilité d'un éventuel plan de redressement. Créée en 1993, la société L'HAŸ AUTO SA exploite un fonds de commerce de garage et station-service, offrant des services de vente et de maintenance de véhicules automobiles légers. Son effectif s'élève à 11 salariés. L'expert-comptable a établi le compte de résultat provisoire pour 2025 sur une base mensualisée. Il en ressort que : * Le chiffre d'affaires réalisé, d'un montant de 1 440 k€, est inférieur de 144 k€ aux dernières prévisions établies en septembre 2025. * Alors que le chiffre d'affaires mensuel moyen observé au cours des six premiers mois de 2025 s'établissait à environ 130 k€, il a baissé à environ 104 k€ à compter du mois d'août et sur l'ensemble des cinq derniers mois de l'exercice. Le mois de septembre demeure toutefois conforme aux prévisions. Cette sous-performance semblerait revêtir un caractère conjoncturel, selon le dirigeant ; aucune cause structurelle n'ayant été identifiée. * Le taux de marge, en revanche, demeure conforme aux prévisions, à hauteur d'environ 56 %, et s'inscrit en amélioration par rapport à 2024 (47 %). * Le poids des charges de personnel ressort à 46 % du chiffre d'affaires, soit un niveau supérieur aux anticipations (de 40 %) ; cet écart résultant principalement de la contraction du chiffre d'affaires. Ainsi, au 31 décembre 2025, la filiale a enregistré une perte d'exploitation de 77 k€, alors qu'un résultat d'exploitation positif de 27 k€ était attendu selon les dernières prévisions. 1.3- Sur le projet de plan de continuation Prévisionnel au titre du plan et autres opérations Sur la base prévisionnelle d'un chiffre d'affaires mensuel normatif de 133 k€, et toutes choses restant égales par ailleurs, le résultat d'exploitation annuel de L'HAŸ AUTO aurait pu atteindre 42 k€. Sur cette base normative, la société L'HAŸ AUTO SA serait en mesure de générer un cash-flow suffisant pour permettre à EUROCARS de rembourser son passif. Pour cette raison, le projet de plan de redressement de la Société a été établi sur cette base. Par ailleurs, le dirigeant a indiqué avoir pour objectif la fermeture à court terme de l'ensemble de ses structures, précisant avoir fait valoir ses droits à la retraite en avril 2025. Et le dirigeant a annoncé la signature, en date du 26 mars 2026, d'un protocole transactionnel tripartite organisant la résiliation du bail commercial de la société L'HAŸ AUTO SA en vue du rachat des murs et du fonds par un promoteur aux bailleurs, avec une indemnité de résiliation amiable du bail commercial qui serait versée à L'HAŸ AUTO SA. Le protocole signé figure en annexe du rapport « BES et projet de plan » déposé au greffe par l'administrateur judiciaire. La finalisation de cette opération et l'encaissement effectif des fonds nécessiteront vraisemblablement un délai d'au moins un an, peu compatible, en l'état, avec le calendrier de la procédure de redressement judiciaire, voire avec celui d'une éventuelle liquidation judiciaire. Si l'objectif poursuivi à terme demeure la fermeture de l'ensemble des structures, il apparaît néanmoins essentiel de préserver l'opération en cours, dès lors qu'elle serait susceptible de générer une rentrée de fonds significative permettant de couvrir les dettes de la holding et de la filiale. À l'inverse, le prononcé d'une liquidation judiciaire ferait peser un risque sérieux sur cette opération, notamment en raison de la possible perte du bail, issue qui irait dans l'intérêt du bailleur mais en défaveur des créanciers des sociétés L'HAŸ AUTO SA et EUROCARS. Compte tenu de la singularité de la situation, il a été retenu comme orientation de préparer un projet de plan de redressement sur la base des données normatives de L'HAŸ AUTO SA (neutralisant l'effet du ralentissement conjoncturel observé en fin d'année 2025). Ledit plan intègre une clause d'accélération qui serait activée en cas d'aboutissement de l'opération immobilière. Sur la base de ces éléments, le projet de plan de redressement qui suit a été établi. Le passif retenu dans le cadre du projet de plan Le passif est intégralement de nature fiscale et privilégiée. Le montant retenu pour l'élaboration du plan de redressement correspond au passif total déclaré, soit 120 367 €, qui pourrait être ramené à un montant de 108 367 € si l'unique contestation devait prospérer. Modalités d'apurement du passif Les propositions d'apurement du passif, construites au regard des projections financières reçues, reposent sur la poursuite du développement de l'activité ainsi que sur la subordination des créances des associés au règlement complet du passif tiers. EUROCARS propose à ses créanciers l'apurement du passif admis selon les modalités suivantes : Les frais de justice seront payés sans remise ni délai à l'arrêté du plan, Les créances privilégiées, sous réserve de leur admission à titre définitif, seront payées intégralement sur 4 ans, en 4 dividendes progressifs, avec un premier règlement au plus tard à la date anniversaire de l'adoption du plan, puis chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant : […] PAGE 6 Plan de financement […] A date, la Société a d'ores et déjà consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire un montant de 12 000 € correspondant au premier dividende exigible en 2027. Les engagements au titre du plan EUROCARS et sa dirigeante prennent les engagements suivants sur toute la durée du plan : - La subordination des créances des associés au règlement complet du passif tiers ; * La consignation anticipée du premier dividende exigible en 2027 ; * Une clause d'accélération du plan : dans l'hypothèse où l'opération immobilière projetée au niveau de la filiale L'HAŸ AUTO SA viendrait à se réaliser, cette dernière procédera au reversement au profit de sa société mère EUROCARS de la somme maximale que sa situation financière lui permettra de dégager. Dès encaissement de ces fonds, EUROCARS sollicitera du Tribunal l'aménagement du plan afin de permettre une accélération du remboursement de son passif à compter de l'échéance suivante. 2- Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que : 2.1- Le passif de la société Le jugement d'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une publication au BODACC le 10 avril 2025. Le délai de déclaration a expiré le 10 juin 2025 pour les créanciers métropolitains et le 10 août 2025 pour les autres créanciers. Les opérations de vérification du passif sont en cours. A date, le passif total déclaré s'élève à 120 367 €. Il est constitué de trois créances de l'administration fiscale, incluant un montant provisionnel de 12 000 €. 2.2- La consultation des créanciers Le projet de plan de redressement a été circularisé par le mandataire judiciaire auprès des créanciers en date du 15 avril 2026. Le délai de réponse de 3 mois a expiré le 21 mai 2026. Le résultat de la consultation des créanciers soumis aux délais du plan est le suivant : défaut de réponse de 100% des créanciers représentant la totalité du passif soumis au plan de redressement par voie de continuation. Dans les cas de défaut de réponse des créanciers dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de consultation, lesdits créanciers sont réputés avoir accepté l'option unique du plan proposé. 3- Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort que : L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement comptetenu de la consignation du montant de la première annuité du plan, d'ores et déjà effectuée, et de l'engagement de la Société sur une clause d'accélération qui serait activée en cas d'aboutissement de l'opération immobilière. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement sous réserve de la réalisation de l'opération immobilière de L'HAŸ AUTO SA. Le représentant légal, représenté par M. [R], se déclare confiant dans l'exécution du plan et confirme son accord quant aux différents engagements pris, notamment la clause d'accélération de l'apurement du passif dès l'aboutissement de l'opération immobilière. Le juge-commissaire s'est déclaré favorable à l'adoption du plan de redressement d'EUROCARS. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'adoption du plan de redressement proposé. SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu qu'il ressort des pièces et des débats que : C'est l'activité productive de la filiale opérationnelle de la Société qui lui permettrait d'apurer son passif qui s'élève à 120 k€; Durant le second semestre 2025, l'activité de ladite filiale n'a pu être stabilisée au niveau des attentes du prévisionnel ; Néanmoins, les retombées d'une opération immobilière en cours entraîneraient l'encaissement d'une indemnité de résiliation amiable du bail de la filiale L'HAŸ AUTO SA, qui permettrait d'apurer le passif de la maison mère et de la fille ; La Société s'est engagée sur une clause d'accélération du règlement du passif dès l'aboutissement de l'opération immobilière ; La Société a d'ores et déjà procédé au versement anticipé de 12 k€, correspondant à la première annuité du plan exigible en 2027 ; Attendu que les créanciers de la Société, représentant 100% du passif soumis au plan, ont accepté tacitement les modalités d'apurement de celui-ci ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le viceprocureur ont donné un avis favorable à l'adoption du plan ; Attendu que, dans un contexte particulièrement restreint, le plan de redressement par voie de continuation proposé permet de poursuivre l'activité en vue de l'apurement total du passif ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport écrit du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL EUROCARS [Adresse 1] Activité de négoce de tous véhicules neufs ou occasion, N° de Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424 600 468 Dit que les modalités d'apurement du passif sont les suivantes : Paiement des frais de justice sans remise ni délai dès l'arrêté du plan ; Règlement des créances privilégiées et chirographaires admises, hors créances des associés, à hauteur de 100%, en quatre annuités progressives, le premier paiement intervenant au plus tard à la date anniversaire de l'adoption du plan, puis chaque année au plus tard à cette même date, selon l'échéancier suivant : […] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ; Désigne Mme [S] [J], en sa qualité de représentant légal de la SARL EUROCARS, comme tenue d'exécuter le plan et dit qu'elle doit respecter ses engagements pris dans le projet de plan déposé au greffe et en chambre du conseil, savoir : * La subordination des créances des associés au règlement complet du passif tiers ; La consignation anticipée du premier dividende exigible en 2027 ; La clause d'accélération du plan stipulant qu'en cas de réalisation de l'opération immobilière projetée au niveau de la filiale L'HAŸ AUTO SA, cette dernière procédera au reversement au profit de sa société mère EUROCARS de la somme maximale que sa situation financière lui permettra de dégager ; dès encaissement de ces fonds, EUROCARS sollicitera du Tribunal l'aménagement du plan afin de permettre une accélération du remboursement de son passif à compter de l'échéance suivante ; Fixe la durée du plan à quatre ans ; Dit que la SARL EUROCARS transmettra au commissaire à l'exécution du plan, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes ; Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [W] en qualité d'administrateur judiciaire ; Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel dans les deux mois suivant la date anniversaire du prononcé du présent jugement sur les conditions d'exécution du plan, et que le rapport sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ; Maintient la SELARL [I] [Y] en la personne de Me [L] [I], mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; Maintient Mme Catherine Giudicelli, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 2 juin 2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer et M. Bruno Gallois. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.