Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2024, 24/01033

N° RG 24/01033 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7MK Date de Saisine : 03 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 14 Mars 2024 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [O] [N] Représenté par Me Fabrice BELGHOUL de la SARL AMPELITE AVOCATS, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉE S.A.S.U. [Adresse 4], S.A.S.U. immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 501 402 457, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS ------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement accepté) N° Le 16 Septembre 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 14 Mars 2024, rendu entre Monsieur [O] [N] et la S.A.S.U. SOGEA CENTRE ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [N] contre cette décision par déclaration électronique du 03 Avril 2024 ; L'intimé a constitué avocat le 23 mai 2024.. Par conclusions transmises par voie électronique le 30 JUILLET 2024, Monsieur [O] [N] nous demande de lui donner acte de son désistement d'appel. Par conclusions transmises par voie électronique le 7 août 2024, la S.A.S.U. [Adresse 3] accepte le désistement

; SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé. Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [O] [N] ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf accord contraire, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID Transmis le :16 Septembre 2024 à la SARL AMPELITE AVOCATS la SELARL LX POITIERS-[Localité 2]