Tribunal judiciaire du Havre, 1 octobre 2025, 25/00217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 [email protected] n°minute : 25/389 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7 Du 01 Octobre 2025 ------------------------------- URSSAF HAUTE NORMANDIE C/ [U] ------------------------------- ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - URSSAF - Mme [U] Le : Copie au dossier Autres copies certifiées conformes : - Mme [J] conciliatrice DEMANDERESSE URSSAF HAUTE NORMANDIE, demeurant 61 Rue Pierre Renaudel - CS 92035 - 76040 ROUEN CEDEX 1 représentée par M. [V] [I] (Salarié muni d'un pouvoir) ET : DÉFENDERESSE Madame [N] [U], demeurant 2 impasse du Cap - 76310 SAINT- ADRESSE comparante en personne

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394 et suivants du Code de Procédure civile, L'affaire appellée en audience de conciliation le 1er octobre 2025, l'URSSAF a indiqué son souhait de se désister suite au virement des derniers frais de signification restant à payer par Madame [N] [U]. Le virement constaté par Madame [J], conciliatrice de justice déléguée, il a était pris acte par le Greffier de l'accepattion du désistement de l'URSSAF par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier. La Présidente, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7 Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3N7 Magistrat : Cécile POCHON URSSAF HAUTE NORMANDIE Madame [N] [U] Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON