Tribunal administratif de Bordeaux, 29 novembre 2024, 2401127

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, l'association Publicam Data, représentée par son président, M. A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande du 11 juillet 2023 tendant à la communication d'une copie de l'audit visant à déterminer l'état de conformité du site internet de la région au regard du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité qui a été mené dans le cadre des missions de la " cellule web "; 2°) d'enjoindre au président de la région Nouvelle-Aquitaine de lui communiquer le document sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son président, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante d'une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La région fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de capacité à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2024, l'association Publicam Data déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2024, l'association Publicam Data a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Publicam Data la somme que la région Nouvelle-Aquitaine demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Publicam Data. Article 2 : Les conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la région Nouvelle-Aquitaine sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Publicam Data et à la région Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,