Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 juillet 2025, 25/05924

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05924 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M6F MINUTE: 25/1251 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [L] né le 05 Juillet 1966 à [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d'hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER PERSONNE A L'ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER Le 24 juin 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [L]. Depuis cette date, Monsieur [N] [L] faisait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 30 Juin 2025, la directrice de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [L]. Le 03 juillet 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a informé le juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [L]. Par conséquent la saisine n'a plus lieu d'être

; Attendu que

la saisine de Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER en date du 30 Juin 2025 concernant Monsieur [N] [L]. Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 04 Juillet 2025 Le juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s'oppose : Déclare faire appel :