Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2025, 23/07625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/07625 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BR2 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 5 juin 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me BRIAND Me CASANOVA Me DOCEUL DEMANDERESSE S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur DO de l'opération de ravalement des façades de l'immeuble LES ROCHES BLANCHES 8, rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208 DÉFENDEURS S.A. SMA, en qualité d'assureur de la société SEPIC NORMANDIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, en qualité d'assureur RCD de la société SOGETI INGENIERIE 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS S.A.S. SOGETI INGENIERIE 387, rue des Champs 76230 BOIS GUILLAUME représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 Maître Maître [L] [U] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SEPIC NORMANDIE 46 rampe Beauvoisine 76000 ROUEN défaillant non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière ORDONNANCE Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ____________________________

Vu les articles

384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par la société GAN ASSURANCES par voie électronique le 7 février 2025 ; Vu les conclusions signifiées par la société SMA par voie électronique le 11 février 2025 et les conclusions signifiées par voie électronique les sociétés SOGETI INGENIERIE et LLOYD'S INSURANCE COMPANY ; Vu l'absence de constitution d'avocat par Me [U] [L] ; Il est constaté que la société GAN ASSURANCES se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre des parties défenderesses qui l'acceptent ; Le désistement est parfait ; Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la

société GAN ASSURANCES se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de Me [U] [L], la société SOGETI INGENIERIE, de la société SMA et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés ; Faite et signée le 5 juin 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT