Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 août 2026, 24/08193

N° RG 24/08193 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSMV 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D'ACTION 50Z N° RG 24/08193 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZSMV DU 05 Août 2026 AFFAIRE : [O] [T] [P] [L] C/ SCCV LES HAUTS DE CASSAGNE Grosse délivrée le à SELARL AVOCAGIR Me Olivier BOURU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier ________________________________________________ DEMANDERESSE Madame [O] [T] [P] [L] née le 14 Novembre 1977 à [Localité 2] (MARTINIQUE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SCCV LES HAUTS DE CASSAGNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l'assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 23 septembre 2024 à la requête de Madame [O] [T] [P] [L] à l'encontre de la SCCV LES HAUTS DE CASSAGNE ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état de céans du 09 janvier 2025 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 1] MÉDIATION pour y procéder

; Attendu que

les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse notifiées le 30 avril 2026 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement d'action de la demanderesse en raison de l'accord intervenu entre les parties ; Que les dépens de la présente instance seront conservés par la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les termes de l'article 795 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'action de Madame [O] [T] [P] [L] à l'égard de la SCCV LES HAUTS DE CASSAGNE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d'action éteinte. La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 1], le 05 Août 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.