Cour d'appel de Lyon, 10 février 2026, 23/03286

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/03286 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5U4 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint Etienne, décision attaquée en date du 21 Février 2023, enregistrée sous le n° 2020J683 S.A.S. INCOMM [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S.U. FERRURES ET PATINES [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON S.A.S. LOCAM [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la décision du Tribunal de Commerce de Saint Etienne du 21 février 2023 - R.G.: 2020j683 Vu la déclaration d'appel du 19 Avril 2023, Vu l'information portée à la connaissance du conseiller de la mise en état, relativement au placement en redressement judiciaire de la société SAS Incomm, par le conseil de cette dernière,

Vu les articles

369 à 376 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 10 Mars 2026, Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 10 Mars 2026 Fait à [Localité 6], le 10 Février 2026 Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,