Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 22 juillet 2026, 2026007161

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007161 DEMANDEUR(S): SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [S] REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): LE FLECHOIS COIFFEUR (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [W] [Q], comparant ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [S] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 10/06/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE FLECHOIS COIFFEUR SAS , prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de Salons de coiffure mixte et barber et vente de produits cosmétiques et accessoires, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 22/07/2026. A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : * La SAS LE FLECHOIS COIFFEUR, en la personne de son représentant légal, * Maître [S], mandataire judiciaire, représenté par un collaborateur, M. GUIGNARD, juge commissaire, En présence de Mme ROUY, substitute du procureur de la République. MOTIVATION

Sur quoi

, le Tribunal : Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, pour les motifs suivants : La société emploie 4 salariés et l'AGS ne prend en charge les salaires que dans la limite de 45 jours, Aucun compte bancaire n'a été ouvert pour les besoins du redressement judiciaire, La société ne justifie pas d'une assurance à ce jour, La société a été condamnée pour travail dissimulé pour 18.000 euros, Attendu que le dirigeant se déclare favorable à la liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et Mme la substitute du procureur émettent également un avis favorable ; Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société LE FLECHOIS COIFFEUR.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de la société LE FLECHOIS COIFFEUR, prise en la personne de son représentant légal, MET fin à la période d'observation, NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [S] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l'exécution provisoire est de droit, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par : Le Greffier d'Audience, Le Président.