Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 juin 2026, 2503591

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 3 février 2026, la présidente du tribunal, statuant en référé, a, sur la requête n° 2503591 présentée par la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, prescrit une expertise, confiée à M. A... B..., destinée à déterminer l'existence, la cause, la nature et l'imputabilité des désordres affectant la couche d'enrobé et la chaussée du pont Vacherie à Troyes. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, représentée par la SCP Goutal Alibert & Associés, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise à la SMABTP, en sa qualité d'assureur responsabilité décennale bâtiment, décennale génie civil et responsabilité civile de la SAS Eiffage Route Nord Est et en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SAS Ginger CEBTP ainsi qu'à la SMA SA, en sa qualité d'assureur global constructeur de la SAS Etandex et en sa qualité d'assureur global ingénierie du cabinet Degouy Routes et Ouvrages d'Art. Elle fait valoir que, dès lors que les désordres objet de l'expertise sont susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs intervenus dans l'opération de réparation du pont Vacherie, la mise en cause des compagnies d'assurance desdites entreprises est utile. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2026, la société SMA SA, représentée par la SCP Delvincourt Caulier-Richard Castello, demande au tribunal de lui donner acte, en sa qualité d'assureur de la société Etandex et du cabinet Degouy Routes et Ouvrages d'Arts, de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée. La procédure a été communiquée le 21 avril 2026 à la SMABTP qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A... B... à la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SAS Eiffage Route Nord Est et de la SAS Ginger CEBTP ainsi qu'à la SMA SA, en sa qualité d'assureur de la SAS Etandex et du cabinet Degouy Routes et Ouvrages d'Art.

O R D O N N E :

Article 1er : La mission confiée à M. A... B... est étendue à la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SAS Eiffage Route Nord Est et de la SAS Ginger CEBTP ainsi qu'à la SMA SA, en sa qualité d'assureur de la SAS Etandex et du cabinet Degouy Routes et Ouvrages d'Art. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, au cabinet Degouy Routes et Ouvrages d'art, à la société Etandex, à la SMABTP, à la société Eiffage Route Nord Est, à la société Ginger CEBTP, à la SMA SA et à M. A... B..., expert. Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juin 2026. La présidente, signé S. MEGRET LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.