Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1 juillet 2026, 2026F00855

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F855 Numéro de Procédure collective : 2026RJ326 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE DU MINISTERE PUBLIC DEBITEUR : La SAS LA COMPAGNIE DES MUSEES MAUSA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 856 499 Activité : L'exploitation et la gestion de musées dédiés aux arts et cultures urbaines, au street art et à l'art contemporain, arts numériques compris et plus précisément à tous musées utilisant le nom commercial "MAUSA" Dirigeant : Monsieur [L] [W] [I] [F] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Marlène GIROUD lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2026. Jugement prononcé en audience publique, le 01/07/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé. FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 26/05/2026, Monsieur le Procureur de la République a saisi Madame la Présidente aux fins de faire convoquer l'entreprise référencée ci-dessus afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Par ordonnance n°2026OP2907 rendue en date du 01/06/2026, Madame la Présidente du Tribunal a enjoint Monsieur le greffier de convoquer le débiteur en Chambre du Conseil du 01/07/2026.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LA COMPAGNIE DES MUSEES MAUSA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS LA COMPAGNIE DES MUSEES MAUSA doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/07/2026 ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LA COMPAGNIE DES MUSEES MAUSA. Désigne Monsieur [G] [H], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision. Fixe provisoirement au 01/07/2026 la cessation des paiements. Désigne la SELAS [Adresse 3] PARTENAIRES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision. Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur, Fixe au 02/09/2026 la fin de la période d'observation. Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise, Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 02/09/2026 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 02/09/2026 à 15:00 sis [Adresse 5] pour y être entendu, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel, Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce, Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Frederic GRASSET Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.