CNIL, 17 avril 2026, DR-2026-075

(Demande d'autorisation n°9-324) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu

le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ; Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France II du 05 janvier 2026 ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur la conformité au référentiel concerné : Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS). En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Sur la nature des données traitées : Seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM et du CépiDc recueillies entre le 1er janvier 2024 et le 1er juin 2032. Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit multi-centres / NIR chez tiers centralisateur" publiée par la CNIL. Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilitéqui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données seront consultées via le Centre d'accès sécurisé aux données. Sur la durée de conservation des données : Les données du SNDS seront accessible pendant six ans à compter de la mise à disposition des données. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l'appariement. Autorise le Centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT