Conseil d'État, 2ème Chambre, 23 novembre 2023, 474576

Vu la procédure suivante

: La société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement d'une canalisation d'eau potable exploitée par cette dernière. Par un jugement n° 1804917 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE02651 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Sade, annulé ce jugement et condamné la société Saur à verser à la société Sade la somme de 49 297,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Sade la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la société Saur déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de la société Saur est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saur. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saur. Copie en sera adressée à la société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques. Fait à Paris, le 23 novembre 2023 Signé : N. BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation