INPI, 10 octobre 2012, 12-1509

OPP 12-1509 / OT Le 10 octobre 2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Denis A a déposé, le 16 janvier 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 889 196 portant sur le signe complexe OZECO . Le 10 avril 2012, la société VITOGAZ (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale VITOZECO, déposée le 27 juin 2007 et enregistrée sous le n° 07 3 509 636. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont pour certains identiques et pour d'autres similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée au déposant le 9 mai 2012, sous le numéro 12-1509. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : "Prestations de services et conseils pour les particuliers et les entreprises pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment. Offre globale sur mesure de rénovation énergétique écologique. Après mesure et analyse de l'existant, proposition et mise en œuvre de solutions adaptées, efficaces et durables pour améliorer le confort et rendre l'habitat plus économe en énergie. Intermédiation et courtage en travaux via un réseau d'artisans. Audit thermique et énergétique du bâtiment. Arbitrage et choix des meilleures solutions les plus rentables, préconisation et expertise technique, chiffrage du projet, optimisation du plan de financement, sélection des artisans, réalisation et suivi des travaux, Conseils et hiérarchisation des travaux pour l'isolation, les systèmes de chauffage, la régulation, ventilation, ouverture, rapport d'étude et expertise, bureau d'études" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Conseils en gestion et en organisation d'entreprise, notamment prestation de conseils en matière d'économie d'énergie. Conseils et consultation techniques en matière d'économie d'énergie". CONSIDERANT que les services de "Prestations de services et conseils pour les particuliers et les entreprises pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment. Offre globale sur mesure de rénovation énergétique écologique. Après mesure et analyse de l'existant, proposition et mise en œuvre de solutions adaptées, efficaces et durables pour améliorer le confort et rendre l'habitat plus économe en énergie. Intermédiation et courtage en travaux via un réseau d'artisans. Audit thermique et énergétique du bâtiment. Arbitrage et choix des meilleures solutions les plus rentables, préconisation et expertise technique, chiffrage du projet, optimisation du plan de financement, sélection des artisans, réalisation et suivi des travaux, Conseils et hiérarchisation des travaux pour l'isolation, les systèmes de chauffage, la régulation, ventilation, ouverture, rapport d'étude et expertise, bureau d'études" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires, à certains des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe OZECO, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal VITOZECO. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué d'une dénomination de cinq lettres, d'un ensemble verbal de sept termes, d'éléments graphiques et de couleurs ; que la marque antérieure porte sur une dénomination de huit lettres. Qu'ils ont en commun des dénominations ayant une séquence commune, à savoir respectivement OZECO et VITOZECO ; Que visuellement, les dénominations OZECO et VITOZECO ont cinq lettres en commun (-OZECO), ce qui leur confère des physionomies proches ; Que phonétiquement, ces dénominations présentent des rythmes proches, et des sonorités identiques [o- zé-ko] marquées notamment par le doublement du son [o] associé aux sons [z] et [k] ; Que si ces dénominations diffèrent par la présence de la séquence d'attaque VIT- au sein de la marque antérieure, ces différences ont très peu d'incidence sur un plan phonétique, les dénominations restant marquées par le doublement du son [o] et la présence de la séquence [zé-ko] peu usuelle en langue française ; Que les signes diffèrent également par la présence de l'ensemble verbal L'EXPERT DE VOS ECONOMIES D'ENERGIE, d'un élément figuratif et de couleurs au sein du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences ; Qu'en effet, les dénominations OZECO et VITOZECO apparaissent parfaitement distinctives au regard des services en cause ; Que la dénomination OZECO revêt un caractère dominant au sein du signe contesté, où elle est mise en évidence par la taille de ses caractères et sa position centrale ; Qu'en outre, l'ensemble verbal L'EXPERT DE VOS ECONOMIES D'ENERGIE, présenté en caractère de petites tailles sur une ligne inférieure sera perçu par le consommateur comme un simple slogan ; Qu'enfin, l'élément figuratif du signe contesté n'altère par la perception immédiate et la lecture de la dénomination OZECO ; Qu'il en résulte qu'au sein de chacune des deux marques, les dénominations particulièrement proches OZECO et VITOZECO seront perçues comme l'élément essentiel, seul à même de retenir l'attention et d'être aisément mémorisé par le consommateur qui perçoit les marques dans la vie courante et n'en retient qu'une impression réduite à leurs caractéristiques principales. CONSIDERANT ainsi que les ressemblances précédemment relevées portent sur les éléments distinctifs et dominants de deux signes en cause ; Que dès lors, compte tenu de la comparaison dans leur ensemble des signes et de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion pour le consommateur entre les signes en cause. CONSIDERANT que le signe complexe OZECO constitue donc l'imitation de la marque antérieure VITOZECO, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et la similarité des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur ; Qu'ainsi, le signe complexe OZECO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VITOZECO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 12-1509 est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : "Prestations de services et conseils pour les particuliers et les entreprises pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment. Offre globale sur mesure de rénovation énergétique écologique. Après mesure et analyse de l'existant, proposition et mise en œuvre de solutions adaptées, efficaces et durables pour améliorer le confort et rendre l'habitat plus économe en énergie. Intermédiation et courtage en travaux via un réseau d'artisans. Audit thermique et énergétique du bâtiment. Arbitrage et choix des meilleures solutions les plus rentables, préconisation et expertise technique, chiffrage du projet, optimisation du plan de financement, sélection des artisans, réalisation et suivi des travaux, Conseils et hiérarchisation des travaux pour l'isolation, les systèmes de chauffage, la régulation, ventilation, ouverture, rapport d'étude et expertise, bureau d'études". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 889 196 e st partiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Olivier T Juriste