Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2025, 25/00004
Mots clés
vente • syndicat • report • siège • commandement • condamnation • immeuble • publicité • ressort • service • société • syndic
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Marseille
10 septembre 2025
Tribunal judiciaire de Marseille
11 février 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
- Numéro de pourvoi :25/00004
- Dispositif : Ventes - renvoi à 8 semaines
- Référence abrégée : TJ Marseille, 10 sept. 2025, n° 25/00004
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Marseille, 11 février 2024
- Identifiant Judilibre :68cc4f6d9da368950468a42c
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Marseille
10 septembre 2025
Tribunal judiciaire de Marseille
11 février 2024
Résumé
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Partie demanderesse
CITYA CARTIER
défendu(e) par CORNET Philippe
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54M6
JUGEMENT DE REPORT
DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA CARTIER, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 347 503 583, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 15], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Monsieur [W] [Y] [I], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (COMORES), de nationalité française, cadre, domicilié [Adresse 4] à [Localité 15] ou encore [Adresse 3] à [Localité 16]
N'ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] poursuit à l'encontre de Monsieur [W] [I], suivant commandement de payer en date du 6 novembre 2024 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à [Localité 13], et publié 14 novembre 2024au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] volume 2024 S n° 000266, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 6ème étage à gauche en arrivant sur le palier (lot n°14), dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 14], dont l'adresse postale est le [Adresse 8] à [Localité 14], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 11] L n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 6],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d'huissier du 9 janvier 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [I] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 11 février 2024.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 janvier 2024.
Monsieur [I] n'a pas comparu à l'audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 10 septembre 2025.
Lors de l'audience d'adjudication, le créancier poursuivant a indiqué que les paiements étaient en cours et a sollicité un report de la vente pour vérifier ces paiements.
SUR CE,
Il y a lieu de fixer une nouvelle date d'adjudication ; Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; REPORTE la date de l'audience d'adjudication au mercredi 14 janvier 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 5] ; DIT les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 10 SEPTEMBRE 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTIONCommentaires sur cette affaire
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