Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 22 avril 2026, 2026F00474

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/04/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ181 Numéro de rôle : 2026F474 Débat à l'audience du 22/04/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Demandeur : Madame [U] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant Défendeur : [Adresse 2] SAS [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Monsieur Roland FAYARD En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Sur requête du ministère public, Monsieur le président du tribunal a fait citer le défendeur pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture du redressement judiciaire ou subsidiairement la liquidation judiciaire, en application des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce. Lors de l'audience, le représentant du ministère public a repris les termes de sa requête. La société LA MAREE SAS, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience. Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L. 631-8 du code de commerce, Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 22/10/2024 après examen des pièces du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : LA MAREE SAS N° unique d'identification : 880216692 Restauration sous les toutes formes, l'import-export et la commercialisation de tous produits non réglementés liés à l'objet social [Adresse 4]

Prononce

l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2024, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur GRANGE Jacques, avec pour suppléant Monsieur le président.