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Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2024, 2303626

Mots clés
société • énergie • requête • désistement • provision • recouvrement • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Toulon
6 mai 2024
Tribunal administratif de Toulon
6 novembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2303626
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Toulon, 6 mai 2024, n° 2303626
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulon, 6 novembre 2023
  • Avocat(s) : CPC & ASSOCIES
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Résumé

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Partie requérante
Warmbold Energie Und Klima Gmbh

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 6 novembre 2023, le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis au Tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée le 23 octobre 2023 par laquelle la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh représentée par la Selarl Coupé, Peyronne agissant par Me Peyronne, lui demande : - de condamner le groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet " à lui verser, à titre de provision, la somme de 35 965 euros assortie des intérêts moratoires et la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; - de condamner le groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet " à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, le groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet " confirme qu'il ne s'opposera pas au prononcé du désistement de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; " 2. Par un acte en date du 12 février 2024, la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warmbold Energie Und Klima Gmbh et au groupement d'intérêt public " grand prix de France - Le Castellet ". Fait à Toulon, le 6 mai 2024. Le président de la 3e chambre Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°2303626

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