Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 2026, 2509233

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, la SAS BPC Calista Conseil, représentée par la Selas Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie (DREETS) a rejeté sa demande d'enregistrement d'activité en qualité de prestataire de formation ; 2°) d'enjoindre à la DREETS Occitanie de lui délivrer le numéro d'enregistrement de déclaration d'activité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le préfet de la région Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de l'enregistrement de la déclaration d'activité transmise par la société requérante. Par un acte enregistré le 20 mars 2026, la SAS BPC Calista Conseil déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » 2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2026, la SAS BPC Calista Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS BPC Calista Conseil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BPC Calista Conseil et au préfet de la région Occitanie. Fait à Montpellier, le 24 mars 2026. Le magistrat désigné, V. Raguin La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 24 mars 2026. Le greffier, D. Lopez