Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 1 décembre 2025, 2025L02553

N° de Rôle : 2025L02553 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 1 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort

, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 2 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS MADE OF ASIA [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [A], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, a comparu : Me [G] [A], administrateur judiciaire, Me [K] [M], mandataire judiciaire, M. [U] [B], président de la SAS CYRUS INVEST HOLDING, elle-même présidente de la SAS MADE OF ASIA.

MOTIFS

Attendu que l'activité de la SAS MADE OF ASIA au cours de la période d'observation écoulée s'est déroulée dans des conditions préoccupantes, Qu'en effet le chiffre d'affaires réalisé est très inférieur à celui envisagé par le dirigeant en début de procédure, de telle sorte qu'il est à craindre une exploitation déficitaire persistante, Attendu que la SAS MADE OF ASIA n'a pas justifié d'attestation d'assurance, Que lors de l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS MADE OF ASIA, sollicite la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS MADE OF ASIA [Adresse 1] Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [J], Nomme Me [K] [M] [Adresse 2] En qualité de liquidateur, Met fin à la mission de SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [A], Administrateur judiciaire associé en qualité d'administrateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [B], président de la SAS CYRUS INVEST HOLDING, elle-même présidente de la SAS MADE OF ASIA, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. Dit que la clôture devra être examinée avant le 1 Décembre 2027. Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances. Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.