Tribunal judiciaire de Niort, 19 mars 2026, 26/00063

Code NAC : 53B N° RG 26/00063 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQR5 (anciennement RG25/00126) Minute n° 26/00078 S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux C/ [Z] [Q] JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 19 Mars 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR: S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Siège social 56-60, rue de la Glacière 75013 PARIS Rep/assistant : Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me GABORIAUD-CAILLEAU Sandrine, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [Q] né le 05 Novembre 1999 à MAMOUDZOU (MAYOTTE) 11, rue Henri Amirault 79200 PARTHENAY non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Avant-dire droit, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience. copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Ingrid BOILEAU, Me GABORIAUD-CAILLEAU Sandrine, S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE, Mr [Z] [Q]