Tribunal judiciaire de Dijon, 18 septembre 2024, 20/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DU 19 JUIN 2024 DELIBÉRÉ DU 18 SEPTEMBRE 2024 RG n° 20/00004 ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES, sous le numéro 775 718 216, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 3], et la Direction Générale [Adresse 4] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège, Créancier poursuivant, représenté par Me Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocat au Barreau de Dijon, ET : Monsieur [J] [I], célibataire majeur, né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] (93), français, domicilié [Adresse 1] à [Localité 6], ayant pour curatrice Mme [E] [C] demeurant [Adresse 2] , (bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale n° 2020/000970 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle le 10 août 2020) Débiteur saisi,représenté par Me DUBAELE pour la SCP PROFUMO, avocat au barreau de DIJON, ET : Madame [E] [C], es qualité de curatrice de Monsieur [I] [J], domiciliée [Adresse 2], Curatrice, représentée par Me DUBAELE pour la SCP PROFUMO, avocat au barreau de DIJON, * * * * * JUGE DE L'EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-président GREFFIER : Céline DAISEY DEBATS : En audience publique du 19 juin 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY, * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon commandement délivré le 04 octobre 2019 par Me [B] [K], huissier de justice à [Localité 5], publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] I le 22 novembre 2019 volume 2019 S n°75, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne a fait saisir à l'encontre de Monsieur [J] [I] les biens et droits immobiliers situés sur le territoire de la commune d'[Localité 6] (21), cadastrés Section D n°[Cadastre 9] et n°[Cadastre 10]. Le commandement a été délivré pour obtenir paiement de la somme totale de 38.046,60 euros outre les intérêts au taux de 0,90% sur la somme de 33.443,33 euros à compter du 26 Septembre 2019, et outre les frais de la présente procédure. Selon décomptes arrêtés au 26 Septembre 2019. Cette somme est due en vertu d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIJON du 21 mars 2017 signifié à partie le 6 avril 2017. Le procès-verbal de description a été établi le 23 Octobre 2019 par Me [B] [K], Huissier de Justice à [Localité 5]. Par acte du 30 Janvier 2020 (annulant et remplaçant l'acte du 20 janvier 2020), le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l'exécution Monsieur [J] [I] et Madame [D] [F] (en sa qualité de curatrice), à l'audience d'orientation du 18 Mars 2020. Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 24 Janvier 2020 fixant la mise à prix à 33 800 euros. Par jugement du 7 octobre 2020, le Juge de l'exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité de la demande de surendettement présentée par le débiteur. Par conclusions déposées au greffe le 16 mai 2024, la Caisse régionale de crédit agricole a saisi le Juge de l'exécution d'une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière. A l'audience du 19 juin 2024, à laquelle les parties ont été convoquées par le greffe, le créancier poursuivant explique que le commandement périmera le 22 novembre 2024, la procédure de surendettement étant toujours en cours. Monsieur [J], représenté à l'audience par son conseil, a indiqué oralement ne pas s'opposer à la demande de prorogation des effets du commandement. Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au commandement prorogé avant l'entrée en vigueur du décret du 27 novembre 2020, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; que l'article R. 321-22 du même Code autorise la prorogation des effets du commandement ; Attendu qu'en l'espèce le commandement de payer valant saisie a été délivré le 4 octobre 2019 ; Qu'il a été publié le 22 novembre 2019, au fichier immobilier ; Que la procédure de saisie immobilière a été suspendue par le jugement du 7 octobre 2020 ; Que ces jugements n'ont pas été publiés en marge de l'acte de saisie le 23 octobre 2020 ; Attendu que la durée de validité du commandement était initialement de 24 mois, soit 730 jours ; Que le commandement aurait dû périmer le 22 novembre 2021 ; Attendu qu'aucun des jugements ordonnant la suspension de la procédure en raison du surendettement des débiteurs n'a été publié en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ; Attendu cependant que le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, a modifié les dispositions de l'article R. 321-20 du Code de procédure civile ; Que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est désormais de 5 ans ; Qu'il y a donc lieu d'appliquer ce nouveau délai au commandement délivré le 4 octobre 2019, de sorte que le commandement devrait être périmé le 22 novembre 2024 ; Attendu que la procédure de surendettement est en cours ; Que, par voie de conséquence, aucun jugement constatant la vente n'a pu être inscrit en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ; Que le créancier poursuivant est donc légitime à solliciter la prorogation des effets du commandement ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement présentée par le créancier saisissant ; Attendu qu'au surplus, le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, a modifié les dispositions de l'article R. 321-20 du Code de procédure civile ; Que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est désormais de 5 ans ; Qu'il y a donc lieu d'appliquer ce nouveau délai au commandement délivré le 4 octobre 2019 ; Sur les dépens Attendu que la demande de prorogation des effets du commandement est légitime ; Que les dépens de la présente instance suivront donc le sort des frais de la saisie ;

PAR CES MOTIFS

, Le Juge de l'exécution, PROROGE de CINQ ANS le délai de validité du commandement du 4 octobre 2019, publié le 22 novembre 2019 devant le premier Bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 5], volume 2019 S n°75 ; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière ; DIT que les dépens seront employés en frais de poursuites de saisie immobilière. Le Greffier, Le Président,