Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2024, 21/11834

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/11834 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5OP Ordonnance n° 2024/M64 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'instance opposant : URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualit é audit siège Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à M. LE PROCUREUR GENERAL S.A.S. AUTOMOTIV Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Intimés M. [K] [M] Représentant : Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Intervenant volontaire Vu l'article R. 311.15 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les articles

381 et 383 du code de procédure civile

; Attendu que

suivant ordonnance d'interruption d'instance de la Présidente de cette Chambre en date du 25 juillet 2023, il a été enjoint à l'URSSAF d'assigner la SELARL [N] - LES MANDATAIRES représentée par Maître [L] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOTIV ; Attendu qu'il lui a été imparti un délai expirant le 25 octobre 2023 pour s'exécuter sous peine de radiation d'office de l'instance ; Attendu qu'à ce jour, après cette injonction, aucune diligence en ce sens n'a été effectuée. Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour absence de diligences de l'URSSAF;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance RG 21/11834 et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 27 mars 2024 La greffière La présidente copie délivrée aux avocats et aux parties le : 27 mars 2024 La greffière