Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 11 février 2026, 2025007280

--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007280 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée par le Cabinet PROXIM AVOCATS, substituant Maître DUBREIL (OUEST AVOCATS CONSEILS) DEFENDEUR(S): HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Représentée par Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: М. Jean-Luc c ( GUEDON JUGES : М. Sylvain ΓE ECENNE : Mm∈ e [P] [K] MAUREL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement demandé par le conseil de l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1], Vu l'acceptation de ce désistement par la société HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS), LE TRIBUNAL constate le désistement d'instance et d'action de l'affaire : N° 2025 007280 DE : URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] contre HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS) Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 64,95 euros, seront à la charge de l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] Ainsi prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 11/02/2026. Et signé par : Le Greffier d'audience, Le Président,