Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2023, 21/15549
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Draguignan
23 septembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :21/15549
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 10 nov. 2023, n° 21/15549
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Draguignan, 23 septembre 2021
- Identifiant Judilibre :654f28a71f7666831873e387
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Draguignan
23 septembre 2021
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par POURREZ Yannick
Parties intimées
ACSENT DE PROVENCE
défendu(e) par FRIBURGER Frédéric
API RESTAURATION
défendu(e) par CORMONT Jean-François
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 4-6
N° RG 21/15549 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKWF
Ordonnance n° 2023/M149
M. [G] [E]
Représentant : Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
S.A.S. ACSENT DE PROVENCE
Représentant : Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. API RESTAURATION
Représentant : Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier
Vu l'appel interjeté le 25 Octobre 2021 par la S.A.S. ACSENT DE PROVENCE à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN en date du 23 Septembre 2021 et l'appel interjé par M.[G] [E] le 3 Novembre 2021 à lencontre du même jugement,
Vu les articles
367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/15549 et 21/015092 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 21/015092 Fait à [Localité 2], le 10 Novembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffierCommentaires sur cette affaire
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