Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Procédures collectives - (Chambre du Conseil), 16 juillet 2026, 2026003324

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 16/07/2026 RG : 2026 003324 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [U] (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M. [R] [U], président la société [U] (SAS) [Adresse 1] - Prise de participation dans toutes sociétés a effectué le 06/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. M. [U] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 16/07/2026. Il explique que suite à la liquidation judiciaire de sa filiale AUDO VIANDES (SARL), il ne peut plus faire face au remboursement de la dette sénior contractée auprès du Crédit Agricole. Il confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [U] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré d'environ 26 200€ outre le solde des mensualités du prêt à échoir. Attendu que la société [U] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026, date des dettes les plus anciennes demeurées impayées à ce jour. Qu'eu égard à la cessation d'activité résultat de la liquidation judiciaire de la filiale, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce. Le ministère public avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [U](SAS) immatriculée sous le n° 991 677 188 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2]. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026. NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire. DESIGNE la SELARL [N] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [T] [C] - [Adresse 3] liquidateur. DIT conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement. VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [U] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 10/03/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun. DIT qu'il appartiendra à M. [U] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure. ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière. EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure. le président Renaud BERTELOOT le greffier.