Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, 23/09169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/09169 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KN4 N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. LINKCITY ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301 DEFENDERESSE S.C.I. CHAPELLE PROPCO SCI I [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuel FATÔME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'exploit de commissaire de justice du 12 juillet 2023 par lequel la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE a assigné la société CHAPELLE PROPCO SCI I en paiement de la somme de l'échéance de prix n°10 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 25 janvier 2018, Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE demande au juge de la mise en état de : Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,Constater l'extinction de l'instance,Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais, Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société CHAPELLE PROPCO SCI I demande au juge de la mise en état de: Lui donner acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action signifié,Juger que le désistement est parfait, Constater le dessaisissement du tribunal, Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d'action de la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE qui est parfait par l'acceptation de la société CHAPELLE PROPCO SCI I. L'extinction de l'instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement de la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société CHAPELLE PROPCO SCI I, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/09169, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à [Localité 5] le 27 Janvier 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état